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CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN PRÊT

 

La loi Scrivener

 

La loi Scrivener fixe le cadre juridique du crédit en France pour le particulier :

un Particulier ayant souscrit un prêt peut rembourser tout ou partie de son prêt à n'importe quel moment à partir de la date du premier déblocage des fonds.

Aucune banque ou établissement de crédit ne peut refuser le solde partiel ou total anticipé d'un prêt.

Néanmoins, dans le cas d’un remboursement partiel, l'organisme prêteur peut fixer un montant minimum à rembourser.

Pour en savoir plus :
- remboursement anticipé d'un crédit immobilier

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