Remboursement anticipé d'un
crédit immobilier
Il est toujours possible à l'emprunteur de rembourser par anticipation la totalité ou une partie de son
credit immobilier. Nénamoins, le prêteur, souvent un
organisme de crédit a le droit de demander une compensation qui se fait sous la forme d'une idemnité compensatoire qui ne peut excéder la valeur de 6 mois d'
intérêt sur le capital déjà remboursé sans pour autant pouvoir excéder 3% du capital restant dû.
Quelques exceptions existent quant à l'obligation de verser une indemnité à l'organisme de crédit.
En effet, pour l'ensemble des contrats de
crédit immobilier conclu après juin 1999 aucune indemnité n'est due :
-
si le remboursement anticipé du crédit immobilier survient à la suite de la vente du bien immobilier à cause d'un changement d'activité professionnelle,
- si l'emprunteur décède
- s'il y a arrêt forcé de l'activité de l'emprunteur ou du conjoint.
