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SOMMAIRE

REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN CREDIT IMMOBILIER

 

Remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Il est toujours possible à l'emprunteur de rembourser par anticipation la totalité ou une partie de son credit immobilier. Nénamoins, le prêteur, souvent un organisme de crédit a le droit de demander une compensation qui se fait sous la forme d'une idemnité compensatoire qui ne peut excéder la valeur de 6 mois d'intérêt sur le capital déjà remboursé sans pour autant pouvoir excéder 3% du capital restant dû.

Quelques exceptions existent quant à l'obligation de verser une indemnité à l'organisme de crédit.
En effet, pour l'ensemble des contrats de crédit immobilier conclu après juin 1999 aucune indemnité n'est due :
- si le remboursement anticipé du crédit immobilier survient à la suite de la vente du bien immobilier à cause d'un changement d'activité professionnelle,
- si l'emprunteur décède
- s'il y a arrêt forcé de l'activité de l'emprunteur ou du conjoint.
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