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Actualité du 26 Mars 2008

Entente illicite sur le credit immobilier


La direction générale de la concurrence soupçonne 4 banques d’entente illicite concernant le credit immobilier afin de limiter la concurrence sur ce produit financier.

Banques Populaires, Caisses d'Epargne, Crédit Agricole et Crédit Mutuel sont à nouveau sur la sellette, soupçonnés comme il y a 7 ans d’entente sur les taux de credit immobilier dans le but de limiter les renégociations de credit demandées par les emprunteurs dans différentes régions.

C’est l’UFC-Que Choisir qui a alerté la Direction de la Concurrence sur des ententes possibles dans les régions de l’Ouest et du Centre. Son rôle consiste maintenant à déterminer le rôle des services centraux de chaque organisme de crédit soupçonné. A cette fin, des perquisitions ont eu lieu aux différents sièges des banques.

Intérêt de la renégociation des crédits
Lorsque les taux baissent, les emprunteurs sont tentés de vouloir renégocier leur taux de crédit à la baisse ce qui a pour conséquences de diminuer leurs mensualités ou de raccourcir la durée de remboursement de leur prêt.
Depuis 10 ans, la renégociation de credit représente entre 12,5 et 15% des souscriptions annuelles de crédit immobilier. Dans cette stratégie de renégociation on distingue le rachat de credit immobilier par un autre organisme que celui d’origine (57 milliards d’euros) et le réaménagement du crédit par l’organisme initial (93 milliards d’euros). Au total c’est 150 milliards qui sont en jeu.

Entre 2003 et 2006, une différence significative entre nouveaux et anciens taux de crédit (jusqu’à 2,5 points) avait entraîné une concurrence importante entre les organismes financiers sur la renégociation de crédit et le rachat de credit. Comparativement, entre 93 et 94 période à laquelle remonte la première entente illicite des banques, seulement 5,4 milliards de credit sur 91 milliards au total avait pu être renégociés par les emprunteurs.


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