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SOMMAIRE
Actualité du 04 Janvier 2008

Loi Chatel publiée au JO


La Loi Chatel parue au JO ce 4 Janvier concerne le développement de la concurrence au service des consommateurs et devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2008 ou au plus tard le 31 janvier 2009. Cette loi modifie plusieurs rêgles dans la communication des organismes de crédit vers leurs clients possesseurs de compte ou clients emprunteurs à taux variable.

Les nouvelles obligations issues de la loi Chatel :

- Les organismes de crédit ont l'obligation de fournir chaque année à leurs clients un document récapitulatif des frais engagés pour la gestion de leur compte (agios compris).

- Dès le 1er octobre 2008, les banques doivent délivrer pour le crédit à taux variable une notice explicative des conditions et modalités de variation du taux d'intérêt. A cela s'ajoute l'obligation de fournir aux clients une simulation de l'impact des variations du taux sur les mensualités, la durée de l'emprunt et le coût total du credit.
De cette manière, la loi Chatel améliore l'information à destination de l'emprunteur qui peut comprendre aisément qu'une hausse du taux entrainera une augmentation de la durée de l'emprunt pour maintenir les mensualités. Parce que le coût du crédit augmente, malgré le fait que les mensualités restent constantes, les banques doivent aussi informer, chaque année, les emprunteurs du montant du capital restant dû.

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