28 Decembre 2007
Nouveaux seuils d'usure
Un
credit attribué à un TEG (taux effectif global) supérieur de 33% au
TEG moyen en place lors du trimestre précédent est considéré comme un
prêt usuraire. Les nouveaux seuils usuraires sont publiés tous les trimestres et ne doivent pas être dépassé par l'
organisme de crédit sous peine de sanction.
Seuil de l'usure pour le
credit immobilier au 1/01/2008 :
- 7,12%, prêts à taux fixe
- 7,05%, prêt à taux variable
- 7,00%, prêts relais
Seuil de l'usure pour le
credit consommation au 1/01/2008 :
- 20,88%, prêts inférieur ou égal à 1 524 euros
- 20,16%, pour les découverts, crédits permanents et financements supérieur à 1 524 euros ainsi que les crédits viagers hypothécaires
- 9,39%, prêts personnels et autres supérieur à 1 524 euros
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