Prêt à taux variable : loi Chatel
Quelles vont être les changements imposés par la loi Chatel ?
Ces changements sont de deux ordres :
- Tout d'abord, pour mieux informer les clients, l'ensemble des frais facturés par les banques seront regroupés dans une facture annuelle.
- Et l'information à destination des clients titulaires d'un
crédit à
taux variable devra être plus importante. Ceci pour répondre à la récente crise des subprimes et aux problèmes de remboursement du
crédit immobilier à taux variable.
D'autre part, en plus de leur obligation d'examiner la situation financière des emprunteurs surendettés au cas par cas, les
organismes de crédits ont l'obligation de transmettre une simulation de l'évolution des conditions du prêt en cas modification de la conjucture.
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