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Actualité du 19 Novembre 2007

Un recadrage possible du crédit hypothécaire


Après le crédit à la consommation, le 19 décembre prochain, la Commission européenne devrait adopter un nouveau Livre blanc sur les produits financiers et notament le crédit immobilier afin de fournir un cadre commun à tous.
Au vue de la disparité des rêgles entre les Etats, il semble raisonnable de penser que la Commission se contentera d'harmoniser les grands principes du crédit immobilier.
Ce Livre blanc devrait donc surtout statuer sur le remboursement anticipé des crédits et définir les obligations contractuelles d'information des organismes de crédit vis-à-vis de leur clients.

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