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Actualité du 20 Decembre 2006

Le baromètre du surendettement par la Banque de France


Dans le cadre du contrat de service public qu'elle a conclu avec l'Etat, la Banque de France, qui assure le secrétariat des commissions de surendettement sur l'ensemble du territoire métropolitain, s'est engagée à publier un baromètre du surendettement permettant de mesurer rapidement les évolutions de ce phénomène. A l'issue d'un processus de concertation, mené notamment au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier, au cours duquel ont été recueillies les observations de la plupart des organismes intéressés par le suivi du surendettement, un ensemble d'indicateurs représentatifs a été arrêté et les services de la Banque de France ont procédé au recensement des données correspondantes.

Le baromètre du surendettement est constitué de cette grille d'indicateurs. Il comporte des informations statistiques sur les évolutions observées à court et moyen terme en matière de dépôts et de traitement des dossiers, sur le nombre de débiteurs concernés par les procédures de traitement du surendettement ainsi que sur le montant des encours recensés dans les dossiers. Assorti d'une notice explicative et d'un bref commentaire, il est disponible sur le site Internet de la Banque de France (www.banque-france.fr). Il sera diffusé selon une périodicité trimestrielle.

Baromètre du surendettement à fin septembre 2006 :

Le nombre total de dossiers déposés aux guichets des commissions de surendettement pendant les cinq années écoulées de janvier 2001 à décembre 2005 s'est élevé à près de 820 000, soit en moyenne à 164 000 par an. Toutefois, il convient de noter que cette moyenne élevée résulte, pour partie, du pic de dépôts enregistré en 2004, année marquée par l'entrée en vigueur de la réforme législative instituant notamment la procédure de rétablissement personnel.

Pendant la même période, 700 000 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement, c'est-à-dire ont été considérés comme présentant un niveau d'endettement manifestement excessif au regard des capacités de remboursement des ménages considérés. Près de 450 000 plans conventionnels de règlement ont pu être conclus entre les débiteurs et leurs créanciers, tandis que, dans les cas où aucune solution amiable n'a pu être trouvée, 136 000 recommandations ont été homologuées par les autorités judiciaires. Par ailleurs, en moins de deux années, un peu plus de 35 500 dossiers ont été orientés par les commissions de surendettement avec l'accord des débiteurs concernés vers la procédure de rétablissement personnel applicable depuis le 27 février 2004.

Au total, le nombre de ménages en cours de « désendettement », c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier d'une mesure destinée à remédier à leur état de surendettement, pouvait être évalué à un peu plus de 684 000 à la fin du mois de septembre 2006.

L'examen des données de l'exercice 2 006 fait apparaître une succession de deux évolutions de sens opposé. S'inscrivant dans le prolongement des exercices antérieurs, caractérisés par un rythme moyen annuel de croissance des dépôts de 7,2%. Le premier trimestre a été marqué par une augmentation significative (+9%) des dépôts de dossiers par rapport à la période correspondante de l'année précédente ; un renversement de tendance a été enregistré à partir du mois d'avril et la baisse du rythme des dépôts constatée au second trimestre (- 4% par rapport à 2005) s'est prolongée jusqu'à la fin du mois de septembre. Au total, le rythme des dépôts sur l'ensemble de l'exercice devrait, selon toute vraisemblance, s'établir à un niveau très légèrement supérieur à celui constaté en 2005, contrastant ainsi avec les fortes augmentations enregistrées au cours des exercices précédents. Il faut noter que ces chiffres incluent une importante proportion- de l'ordre d'un tiers- de nouveaux dépôts par des débiteurs ayant antérieurement fait l'objet d'une mesure de traitement de leur surendettement. Ces nouveaux dépôts résultent soit de l'expiration d'un moratoire qui leur avait été consenti pour s'acquitter de leurs dettes, soit d'un incident ou d'un événement nouveau survenu pendant l'exécution d'un plan amiable ou judiciaire.

L'endettement moyen par dossier est, à fin septembre 2006, de l'ordre de 33 000 euros. L'endettement résultant de credit immobilier, lorsqu'il est présent, c'est-à-dire dans 7% des dossiers, est d'environ 52 400 euros. S'agissant des crédits à court terme, les montants moyens des engagements des surendettés s'élèvent à :

- 15 990 euros pour les crédits assortis d'une échéance (prêts personnels, crédits affectés.), qui figurent dans 44% des dossiers,
- 19 010 euros pour les crédits non assortis d'une échéance (découverts, crédits renouvelables ..), présents dans 81 % des dossiers

Une très forte proportion de dossiers (91%) fait en outre apparaître des arriérés de charges courantes, le plus souvent liées au logement, d'un montant moyen de 3000 euros.

Pour tous ces dossiers, un rachat de credit peut être une solution envisageable.

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