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Actualité du 24 Octobre 1995

Prêt à taux zéro : baisse du plafond de ressources


2 jours après l'arrivée (1er octobre) du prêt à taux zéro, des modifications interviennent : ce sont dorénavant les revenus imposables qui sont pris en compte. Il s'agit ni plus ni moins d'une révision à la baisse du plafond de ressources, un plafond qui change selon selon que l'on souhaite acheter en Ile-de-France ou en province et selon la composition de la famille.

Ainsi, après abattement des 10% et 20%, un habitant de Lyon, célibataire, ne doit pas avoir de revenu net mensuel supérieur à 10 358 F pour pouvoir prétendre à un prêt à taux zéro. De son côté, un couple parisien (sans enfant) ne doit pas gagner plus que 15 500 F (17 250 F avec un enfant) pour y avoir droit.

Mais il est vrai que le texte du décret précise qu'il s'agit des revenus imposables dus 2 ans avant l'offre du crédit. Soit les revenus imposables de 93 pour un prêt demandé en 95. Les plafonds de l'avance restent compris, entre 70 000 F pour un célibataire habitant en province et 180 000 F en Ile-de-France pour une famille de six personnes ou plus. De fait, cette opération présente le réel avantage de fournir un financement supplémentaire, remboursable sans intérêt en fonction des revenus du demandeur, sur des durées échelonnées entre 7 et 17 ans et parfois, pour les moins fortunés, au-delà du remboursement du prêt principal.

Reste à savoir que le montant de l'avance d'un crédit à taux zéro ne peut pas excéder 1/3 de l'endettement global de l'emprunteur et 20% du montant plafonné de l'acquisition. Ainsi, un ménage (sans enfant) voulant acquérir en province un appartement de 410 000 F ne pourra bénéficier du prêt à taux zéro qu'à hauteur de 80 000 F, bien que le plafond soit de 100 000 F.

Autres restrictions: si le logement est ancien, il doit avoir été construit depuis plus de 20 ans et il est nécessaire d'y réaliser des travaux dont le montant doit représenter au minimum 35% du coût total de l'opération, c'est à dire environ 54% du prix d'acquisition du bien.

Quelques initiatives des organismes de crédit :
  • le Crédit immobilier de France s'engage (en cas de prêt à taux 0) à rachater le logement acquis en cas de perte d'emploi.
  • la caisse d'épargne a mis à jour son crédit Primo, pour amener sa durée de remboursement de 20 à 25 ans.
  • les autres banquiers ont simplement relancé leurs campagnes publicitaires de prêts immobiliers sans modifier leur offre, comprise entre 7,7 et 9,10% en prêts à taux fixes.

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