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Actualité du 07 Juillet 2008

Le taux d'appel du prêt immobilier interdit


Le Sénat a décidé d'interdir l'utilisation du taux d'appel pour l'attribution d'un crédit immobilier à taux variable.

Dorénavant, les banques et autres organismes de crédit n’ont plus le droit d’utiliser le taux d’appel pour attirer les emprunteurs encore intéressés par l’obtention d’un prêt immobilier à taux variable. Ce vote du Sénat est intervenu Vendredi lors du projet LME (loi sur la modernisation de l’économie). Cette interdiction a pour objectif de protéger l’emprunteur qui, attiré par le faible taux, était induit en erreur sur la durée de ce dernier. Le consommateur confondant le taux d’appel faible sur une courte durée et le taux réel plus élevé qui court sur la totalité du crédit.

De plus, beaucoup de consommateurs affirment ne pas avoir eu conscience, lors de la contraction du prêt, des risques encourus dans le cas d’un marché moins favorable à savoir une augmentation du taux variable.

Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, rappelle à juste titre que les banques s’étaient déjà engagées le 22 Mai dernier à davantage protéger l’emprunteur notamment en renforçant les informations et les conseils fournis à leurs clients.

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