12 nouveaux engagements viennent d'être signés pour garantir une information optimale des emprunteurs sur le credit à taux variable.
Les banques disposent d'un an pour les appliquer.
Ce qu'il faut retenir de ces mesures :
Crédit à taux maîtrisable
Maintenant, toutes offres de financement d'un bien immobilier, comme résidence principale, avec un credit à taux variable devra comporter obligatoirement au moins un credit à taux maîtrisable.
Sécurité du credit à taux maîtrisable
Lorsqu'une hausse du taux intervient, le taux du crédit maîtrisable pourra augmenter au maximum de 3 points par rapport au taux initialement prévu. D'autre part, une autre solution consistant à plafonner la hausse des mensualités et à allonger la durée du crédit pourra être mis en place.
Disparition du taux d'appel
Les banques et autres organismes de crédit n'ont plus le droit de présenter un petit taux valable uniquement pendant une courte période. Cette pratique permettait d'attirer les emprunteurs qui voyaient après quelques mois leurs mensualités augmenter une fois que le taux avait retrouvé sa valeur normale. C'est pour plus de clarté et aussi pour éviter aux emprunteurs de se retrouver en difficulté que le taux d'appel a été interdit. Toutefois, les établissements financiers disposent d'un an pour se mettre en règle.
Disparition de l'amortissement négatif
Avant, dans le cas d'une hausse du taux, les mensualités étaient augmentées. Mais dans le cas d'une forte hausse, l'augmentation des mensualités pouvaient ne pas suffire et les banques pouvaient être amenées à reporter les intérêts impayés sur le capital restant dû. Dorénavant, cette pratique est interdite pour un
crédit immobilier destiné à une résidence principale.
Simulation de crédit immobilier
- Dés sa demande de
prêt immobilier à taux variable, l'emprunteur doit recevoir une
simulation de crédit type destiné à l'informer des risques potentiels de ce produit financier.
- d'autre part, l'offre de financement doit être accompagnée de 3 simulations personnalisées. Une simulation avec une baisse du taux, une avec une hausse du taux et une laissée à l'initiative de l'
organisme de crédit.
Plus de souplesse du crédit à taux variable
Modulation possible des échéances, report possible des échéances, remboursement anticipé de tout ou partie du prêt, passage du taux variable au taux fixe, ...
Information de l'emprunteur
Dans la demande et dans l'offre de prêt, apparaissent les informations concernant la possibilité donnée à l'emprunteur de passer d'un taux variable à un taux fixe et quelles en sont les modalités.
Remboursements anticipés
L'affectation des remboursements anticipés est laissé au choix de l'emprunteur. Il peut ainsi décider de rembourser par anticipation le prêt le plus important en premier.
Orientation de l'emprunteur
Si besoin, l'établissement financier doit orienter l'emprunteur vers les crédits bénéficiant d'aide public comme le prêt à l'accession social (PAS) et le crédit à taux zéro (NPTZ).
