simulation de rachat de crédit
SOMMAIRE

CREDIT IMMOBILIER

 

Le crédit immobilier permet de financer l'achat d'un bien immobilier.
Pour informer et protéger les emprunteurs, le crédit immobilier répond à des rêgles :

Crédits concernés

Les crédits immobiliers englobent les crédits accordés à des personnes physiques pour :
- l'acquisition d'un terrain destiné à la construction,
- l'acquisition d'un immeubles ou d'actions de sociétés immobilières (SCI, SCPI,...),
- la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration, de construction.

Offre préalable à l'acceptation du crédit

L'organisme de crédit a l'obligation de fournir un contrat écrit au futur emprunteur. Ce document doit préciser l'identité des parties, le montant du crédit, la nature, l'objet et les modalités du contrat, le coût total du crédit, le montant et le nombre des mensualités du crédit, le TEG (taux effectif global qui prend en compte tous les frais), etc.
Ces indications sont valables pour une durée minimale de 30 jours.

Délai de réflexion

Ce n'est qu'à la fin d'un délai de réflexion de 10 jours que le futur emprunteur peut signer l'offre de crédit. Aucun engagement n'est valable durant ce délai.

Refus du crédit

N'oubliez pas d'intégrer une clause suspensive dans le pré-contrat. Cette clause permet en cas de refus du crédit immobilier :
- l'annulation du contrat immobilier passé avec l'agent immobilier ou l'entreprise de construction.
- la restitution intégrale des sommes déjà versées.

Remboursement anticipé du crédit

N'oubliez pas d'intégrer dans le contrat de prêt une clause relative au remboursement anticipé de votre crédit.
Attention, il est possible que les modalités de remboursement anticipé soient strictes :

- tout remboursement partiel doit être supérieur à 10% du montant du crédit initial.
- versement à l'organisme de crédit d'une indemnité s'élevant à 3 % du capital restant dû.
Pour les crédits contractés après le 29/06/1999, un remboursement anticipé ne peut entraîner le versement d'indemnité s'il fait suite aux évènements suivants :
vente de l'immeuble suite au changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, décès, licenciement, invalidité.

Non-paiement des échéances

En cas de non paiement des échéances, l'organisme prêteur peut :

- demander le remboursement intégrale des sommes restant dues immédiatement,
- demander une compensation pouvant s'élever à 7% du montant du capital restant dû et des intérêts restant à payer.
Si l'organisme de crédit ne demande pas le remboursement immédiat, il peut tout de même majorer le taux d'intérêt de 3 points (un taux de 4% passe donc à 7%) et ce jusqu'à la reprise normale du paiement des échéances.

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