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Actualité du 04 Novembre 2010

La lutte contre le surendettement s'intensifie : loi Lagarde


En début de semaine la loi Lagarde s'est étoffée d'un texte relatif au surendettement. Ce texte devrait permettre d'améliorer le traitement des dossiers par les commissions de surendettement. Avec une hausse de plus de 15 % du nombre de surendettés entre septembre 2008 et septembre 2009, l'objectif est clair : réduire au maximum la solvabilité des ménages.
Pour se faire une idée de l'ampleur des dégâts le ministère de l'économie a annoncé au mois de juin que pas moins de 750 000 personnes étaient en situation de surendettement avec une dette moyenne de près de 45 000 €.

Le texte de loi Lagarde prévoit ainsi plusieurs mesures :

  • l'inscription au fichier des incidents de paiement pour une période de cinq ans (au lieu de 10 ans). Cette mesure permettra de faire disparaître 120 000 personnes du fichier.
  • les ménages dont les dossiers ont été acceptés en commissions de surendettement ne seront plus poursuivis pour leurs créances.
  • les banques auront l'obligation d'assurer leur service auprès des ménages surendettés.
  • les commissions de surendettement ne pourront dorénavant plus refuser les dossiers en provenance des ménages propriétaires.
  • les juges pourront suspendre une procédure d'expulsion de logements dans le cas où le locataire est en situation de surendettement.

Ce nouveau volet de la loi Lagarde protège encore plus les ménages en situation de surendettement.
Il faut espérer que ce nouveau texte n'encouragera pas de nouvelles dérives d'emprunteurs peu scrupuleux. Le jeu et l'achat compulsif sont déjà considérés comme des maladies. Qu'en est-il de la chasse aux crédits ?


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