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Actualité du 14 Fevrier 2011

14 jours pour revenir sur un crédit à la consommation


Dans le journal officiel du 3 février apparaissent 2 nouveaux décrets qui viennent étoffer la réforme du crédit à la consommation.

Le premier décret se rapporte au calcul du TEG (taux effectif global). Dès le début du mois de Mai devra figurer sur toutes publicités, fiches d'information et contrats, le TAEG qui permet de calculer le coût total du crédit. Ce TAEG englobe le taux d'intérêt et les frais éventuels. C'est ce taux TAEG qu'il faudra retenir pour comparer les différentes offres du marché. Dans ce taux, le coût de l'assurance n'est pas pris en compte.

Le second décret, quant à lui, concerne le crédit à la consommation. Ce décret impose aux banquiers de remettre un document d'information, à l'emprunteur, avant toute conclusion d'un contrat de crédit à la consommation. Ce document devra comporter de façon obligatoire :

  • l'ensemble des informations nécessaires au calcul du coût du crédit. Cette information devant permettre à l'emprunteur de pouvoir faire jouer la concurrence.
  • la nature des droits du consommateur, notamment le droit de rétractation dont la durée s'allonge à 14 jours. D'autre part, les nouvelles mesures imposent aussi la présence d'un encadré contenant un résumé des principales caractéristiques du prêt à la consommation. Cet encadré devra obligatoirement figurer en en-tête des contrats.

Avec la mise en place de ces deux nouveaux décrets, la France s'est mise en accord avec les directives Européennes concernant le crédit à la consommation. Les futurs emprunteurs disposent dorénavant du cadre le plus protecteur de la zone européenne en ce qui concerne le prêt à la consommation.


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