L'organisme prêteur peut-il revenir sur un prêt accordé ?
Une fois votre dossier de rachat de crédit accepté, la banque ou l'établissement de crédit est juridiquement engagé : l’acceptation de l'offre préalable dans les délais légaux (30 jours max) entraîne l’obligation contractuel de la banque vis-à-vis de vous et du crédit qu’elle vous a accordé au taux fixé dans le contrat. La banque ne peut plus revenir sur son offre.
Cas de rupture de contrat
Néanmoins le manque de sincérité du client lors du montage du dossier de rachat de crédit peut remettre en cause le contrat : l’omission délibérée ou non d’informations importantes sur la situation financière ou non du client est d’origine à rendre caduque le contrat car l’acceptation du prêt s’est faite sans la présence de tous les éléments nécessaires au bon établissement du dossier.
